Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet du contrat

Le contrat a pour objet l’entretien et / ou le fleurissement d’une tombe, comprenant une ou plusieurs interventions du prestataire, aux dates choisies par le client ( à plus ou moins 7 jours ouvrés en fonction des disponibilités du prestataire ).

Article 2 : Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une intervention ponctuelle ou pour une durée d’un an maximum à compter de la signature. La reconduction fait l’objet d’un nouveau contrat.

Article 3 : Résiliation anticipée et préavis

La résiliation est possible en respectant un mois de préavis avant la date d’intervention choisie pour les entretiens ou fleurissement ponctuels. L’intervention non effectuée est alors intégralement remboursée.

La résiliation d’un contrat d’entretien trimestriel, annuel ou mensuel est possible en respectant un mois de préavis. Les interventions non effectuées sont alors remboursées en divisant le montant de la facture par le nombre d’interventions.

Article 4 : Accès à la tombe et au cimetière

Dans le cas ou le cimetière, pour des raisons administratives, de force majeure ou d’intempérie, serait inaccessible, le client sera immédiatement informé et l’intervention reportée au plus tôt.

Article 5 : Exclusions

Les tombes dans le cadre de ce contrat sont aux dimensions standards ou doubles. Sont notamment exclues les tombes de type chapelle, celles particulièrement hautes ou volumineuses, qui font l’objet d’une prestation particulière sur devis.

Sont également exclues du champ d’application du présent contrat les tombes en état de délabrement ou ayant subi des dégradations importantes.

Dans le cas où la tombe concernée ne rentre pas dans le cadre de ce contrat, le client est immédiatement informé et remboursé par le prestataire.

Article 6 : Facturation et paiement

La prestation fait l’objet d’une facturation annuelle, trimestrielle, mensuelle, ou ponctuelle, payable dès la signature du contrat, par chèque, virement ou en espèces.